Clause d'information RGPD

Cette clause d'information définit les règles de traitement des données personnelles en tant qu'Administrateur.

 1. Administrateur

L'administrateur des données personnelles est la société Irish Dragon Roman Zurowski, enregistrée en Irlande, avec son lieu de service au 3A Owenahincha Apt., Rosscarbery, Co Cork, numéro de TVA : IE 3323731S, Numéro d'enregistrement du nom commercial CRO : 306789. Vous pouvez contacter l'Administrateur à l'adresse mentionnée ci-dessus, par e-mail ou au numéro de téléphone actuel indiqué sur le site web contric.com.

 2. Objectifs du traitement des données personnelles 

  a). Nous traitons les données personnelles pour fournir des Services de Confiance, y compris la délivrance de Signatures Électroniques Qualifiées et de Sceaux Électroniques Qualifiés, ainsi que des services d'hébergement, y compris l'hébergement de courriels, de sites web et de boutiques en ligne.

  b). Les données personnelles sont traitées pour exécuter un contrat dans lequel le Client est partie ou pour entreprendre des actions à la demande du Client avant la conclusion du contrat.

  c). Nous traitons les données personnelles pour répondre à nos obligations légales, telles que les réglementations relatives à la fourniture de services électroniques, la protection des droits des clients et la lutte contre la fraude et les abus.

  d). Les services peuvent être sous-traités à d'autres entreprises qui remplissent toutes les conditions pour fournir des Services de Confiance. 

 3. Base légale pour le traitement des données personnelles 

Le traitement des données personnelles par l'Administrateur est basé sur la législation applicable en

  a).  Irlande basée sur la "Commission de Protection des Données" (DPC)

  b).  et en particulier l'Union Européenne

     •      l'exécution d'un contrat ou la prise de mesures à la demande du Client avant la conclusion du contrat,

     •      remplir une obligation légale incombant à l'administrateur,

     •      l'intérêt légitime de l'administrateur, qui consiste à fournir des services d'hébergement et des Services de Confiance,

  c).  Dans certains cas spécifiques, Irish Dragon agit en tant que sous-traitant des données et traite les données pour le compte de l'Administrateur,

  d).  Pour les commandes de produits liés aux Services de Confiance commandés par Eurocert Sp. z o.o. ,

 4.  Destinataires des données personnelles

 Les données personnelles du Client peuvent être partagées avec des entités traitant les données en notre nom :

  a). Fournisseurs de services techniques tels que:

     •      Eurocert Sp. z o.o. situé en Pologne, rue Puławska 472, 02-884 Varsovie, avec le numéro d'identification fiscale 9512352379 – pour les Services de Confiance,

     •      Host Europe GmbH, numéro de TVA : DE187370678, HRB 28495 – pour les Services d'Hébergement,

     •      OVH Spółka z o.o.  KRS NR 0000220286 – pour les Services d'Hébergement,

     •      Acronis International GmbH, Rheinweg 9, 8200 Schaffhausen, Suisse – pour les Services d'Hébergement.

  b).  Sociétés de gestion de paiements,

     •      Paypal - PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Numéro de registre de commerce : R.C.S. Luxembourg B 118 349, Numéro de TVA : LU22046007

     •      Wise Europe SA, Rue du Trône 100, 3ème étage, Bruxelles, 1050 Belgique

  c).  Prestataires de services postaux tels que  

    •      An Post Ireland,

    •      DPD Ireland,

    •      GLS Ireland.

  Les données personnelles peuvent être divulguées aux autorités publiques en fonction des lois applicables.

 5. Période de conservation des données 

Nous conservons les données personnelles des Clients pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, sauf si les réglementations légales applicables exigent une période de conservation plus longue. 

 6.  Droits du client

  a).  le droit d'accéder aux données personnelles, y compris de recevoir une copie,

  b).  le droit de rectification, 

  c).   le droit à l'effacement des données,

  d).  le droit de restreindre le traitement,

  e).  le droit à la portabilité des données, dans la mesure où les données sont traitées automatiquement en lien avec un contrat conclu ou un consentement exprimé,

  f).   le droit d'opposition - une personne concernée peut s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, fondé sur l'intérêt légitime de l'Administrateur,

  g). le droit de retirer son consentement – si les données sont traitées sur la base d'un consentement exprimé, la personne concernée a le droit de le retirer à tout moment, mais cela n'affecte pas la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait,

  h).  le droit de déposer une plainte – s'il est estimé que le traitement des données personnelles viole le RGPD ou d'autres dispositions concernant la protection des données personnelles, la personne concernée peut soumettre une plainte à l'autorité de surveillance. En Irlande, l'autorité de surveillance est la Commission de Protection des Données (DPC) pour la protection des données personnelles.

 7.  Les demandes concernant la mise en œuvre des droits susmentionnés accordés aux Administrateurs doivent être envoyées à l'adresse e-mail : privacy@contric.com ou par écrit à l'adresse de l'Administrateur indiquée ci-dessus dans le chapitre Administrateur.

  8.  Informations supplémentaires 

   a).  En cas de questions, de doutes ou de mise en œuvre des droits liés au traitement des données personnelles, le Client peut nous contacter ou envoyer un e-mail à privacy@contric.com. 

   b).  Plus d'informations sur le traitement des données personnelles par notre société peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité disponible sur notre site web.

Cette clause d'information est en vigueur à partir du 02-10-2024 et est continuellement vérifiée et mise à jour si necessaire.

Nous recommandons une révision régulière du contenu de la clause d'information pour suivre les mises à jour.