Politique de Confidentialité RGPD

 1.   Administrateur 

L'administrateur des données personnelles est la société Irish Dragon Roman Zurowski, enregistrée en Irlande, avec son lieu de service à Owenahincha Apt., Rosscarbery, P85 W322, Co Cork, numéro de TVA : IE 3323731S, Numéro d'enregistrement du nom commercial CRO : 306789. 

Vous pouvez contacter l'Administrateur à l'adresse mentionnée ci-dessus, par e-mail ou au numéro de téléphone actuel indiqué sur le site web contric.com. 

 2.  Objectifs du traitement des données personnelles 

  a). Nous traitons les données personnelles pour fournir des Services de Confiance, y compris la délivrance de Signatures Électroniques Qualifiées et de Sceaux Électroniques Qualifiés, ainsi que des services d'hébergement, y compris l'hébergement de courriels, de sites web et de boutiques en ligne. 

  b). Les données personnelles sont traitées pour exécuter un contrat dans lequel le Client est partie ou pour entreprendre des actions à la demande du Client avant la conclusion du contrat. 

  c). Nous traitons les données personnelles pour répondre à nos obligations légales, telles que les réglementations relatives à la fourniture de services électroniques, la protection des droits des clients et la lutte contre la fraude et les abus. 

  d). Les services peuvent être sous-traités à d'autres entreprises qui remplissent toutes les conditions pour fournir des Services de Confiance. 

 3. Base légale pour le traitement des données personnelles 

  a). Irlande basée sur la "Commission de Protection des Données"  (DPC)

  b). et l'Union Européenne en particulier

     •      exécution d'un contrat ou prise de mesures à la demande du Client avant la conclusion du contrat

     •      remplir une obligation légale incombant à l'administrateur, 

     •      l'intérêt légitime de l'administrateur, qui consiste à fournir des services d'hébergement et des Services de Confiance. 

 c). Dans certains cas spécifiques, Irish Dragon agit en tant que sous-traitant des données et traite les données pour le compte de l'Administrateur. 

 d). Pour les commandes de produits liés aux Services de Confiance commandés par Eurocert Sp. z o.o.  

 4. Destinataires des données personnelles 

  a). Les données personnelles des clients peuvent être partagées avec des entités traitant les données en notre nom, telles que des fournisseurs de services techniques, des entreprises de traitement des paiements, des prestataires de services postaux et des sociétés de comptabilité, afin de permettre la fourniture de services d'hébergement et de Services de Confiance. 

  b). Les données personnelles peuvent être partagées avec les autorités publiques en fonction des dispositions légales applicables. 

 5. Période de conservation des données personnelles  

Nous conservons les données personnelles des clients pendant la période nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, sauf si la loi applicable exige une période de conservation plus longue. 

 6. Droits du client  

 a). le droit d'accéder aux données personnelles, y compris de recevoir leur copie, 

 b). le droit de rectification,  

 c). le droit à l'effacement des données, 

 d). le droit de restreindre le traitement,  

 e). le droit à la portabilité des données, dans la mesure où les données sont traitées automatiquement en lien avec un contrat conclu ou un consentement exprimé,

  f). le droit d'opposition - une personne concernée peut s'opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, fondé sur l'intérêt légitime de l'Administrateur,   

  g). le droit de retirer son consentement – si les données sont traitées sur la base d'un consentement exprimé, la personne concernée a le droit de le retirer à tout moment, mais cela n'affecte pas la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait,   

  h). le droit de déposer une plainte – s'il est estimé que le traitement des données personnelles viole le RGPD ou d'autres dispositions concernant la protection des données personnelles, la personne concernée peut soumettre une plainte à l'autorité de surveillance. En Irlande, l'autorité de surveillance est la Commission de Protection des Données (DPC) pour la protection des données personnelles. 

 7. Les demandes concernant l'exercice des droits susmentionnés adressées aux Administrateurs doivent être envoyées à l'adresse e-mail : privacy@contric.com ou par écrit à l'adresse de l'Administrateur indiquée au début du document. 

 8. Transfert de données en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE)

Nous informons que nous ne transférons pas de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen sauf si cela est nécessaire pour fournir des services à la demande du Client ou pour remplir nos obligations légales

 9.  Informations supplémentaires  

   a). En cas de questions, de doutes ou d'exercice des droits liés au traitement des données personnelles, le Client peut nous contacter ou envoyer un e-mail à privacy@contric.com. 

  b). Cette Politique de Confidentialité est un document contraignant, traité comme une forme de contrat entre le Client et le Prestataire de Services.   

  c). La Politique de Confidentialité détaillée est disponible sur notre site Web (RGPD) et peut être régulièrement mise à jour.  

10. Utilisation des Cookies 

  a). Notre site web peut utiliser des Cookies pour assurer des services de meilleure qualité et les adapter aux préférences individuelles des Clients 

  b). Les Cookies sont de petits fichiers texte stockés par le navigateur web sur l'appareil du Client. Ils peuvent contenir des informations telles que l'ID de session, les préférences linguistiques, la région, les données de connexion, et autres. 

  c). Les Clients peuvent gérer les Cookies via les paramètres de leur navigateur web, y compris le blocage ou la suppression des Cookies.  

  d).  L'utilisation de Cookies est essentielle pour le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités de notre site web.   

  e). Des informations détaillées peuvent être trouvées dans la section Politique de Cookies . 

Cette Politique de Confidentialité est en vigueur à compter du 02-10-2024 et est continuellement vérifiée et mise à jour si necessaire.

Nous recommandons de consulter régulièrement le contenu de la clause d'information pour suivre les mises à jour