e-Livraison (QERDS) dans les opérations transfrontalières (QWAC)

e-Livraison (QERDS) dans les opérations transfrontalières

QERDS (Qualified Electronic Registered Delivery Service) est un service de livraison électronique qualifié répondant aux normes européennes les plus strictes en matière de sécurité et de fiabilité.

  Principales caractéristiques de QERDS :

  • Fournit une preuve d’envoi et de réception de documents électroniques.

  • Protège l’intégrité du contenu pendant la transmission.

  • Conforme au règlement eIDAS en tant que service de confiance qualifié au sein de l’Union européenne.


  Équivalence juridique

Un document livré via QERDS :

  • A la même valeur légale qu’une lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Peut être utilisé comme preuve d’envoi et de réception dans une procédure judiciaire.


  Exigences techniques et juridiques

Pour être reconnu comme QERDS, un système doit :

  • Être exploité par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP).

  • Utiliser des certificats qualifiés comme QWAC (pour l’authentification du serveur et TLS) et QSealC (pour la signature des données).

  • Garantir l’intégrité des données, l’authentification de l’expéditeur et du destinataire, et utiliser une estampille temporelle qualifiée.


  Base juridique

  • Le QERDS est défini dans le règlement eIDAS (UE 910/2014), articles 44–45.

  • Il constitue l’un des piliers des services de confiance numériques aux côtés de la signature électronique, du cachet électronique, des horodatages et des certificats TLS.


  Conditions du QWAC dans un contexte transfrontalier

  1. Enregistrement du QTSP dans l’EUTL
    – Le QTSP doit figurer dans la liste européenne de confiance (EUTL).
    – Vérification : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser

  2. Conformité aux profils techniques
    – Des pays comme l’Italie, l’Allemagne ou l’Autriche exigent des extensions spécifiques dans les certificats QWAC (ex : nom de l’organisation, numéro de TVA, localisation). – Certains systèmes imposent également l’utilisation de QSealC.

  3. Compatibilité avec les systèmes étrangers
    – Des systèmes comme le SDI (Sistema di Interscambio) ou le PEC (courrier électronique certifié) en Italie acceptent les certificats QWAC et QSealC émis par n’importe quel QTSP de l’UE à condition qu’ils soient conformes aux exigences nationales.


  État de mise en œuvre de QERDS dans les États membres de l’UE (au 20 mai 2025)

Pays

Statut QERDS

QWAC (transfrontalier)

Prestataires QERDS

Remarques

Autriche

Non mis en œuvre

N/A

Non

e-Zustellung est actif mais pas de fournisseur QERDS

Belgique

Totalement mis en œuvre

Oui

Oui (5)

Services comme Aangetekende.email équivalents à une lettre recommandée

Bulgarie

Mise en œuvre (début)

Oui

Oui (1)

BORICA / B-Trust

Croatie

Mise en œuvre (début)

Oui

Oui (1)

ePošta (Hrvatska Pošta)

Chypre

Non mis en œuvre

N/A

Non

Communication par e-mail et voie postale traditionnelle

Tchéquie

Non mis en œuvre

N/A

Non

Datové schránky non conforme à eIDAS

Danemark

Pilote en cours

N/A

Non

e-Boks non qualifié QERDS

Estonie

Non mis en œuvre

N/A

Non

Pas de QERDS ni de politique QWAC

Finlande

Non mis en œuvre

N/A

Non

Suomi.fi ne satisfait pas aux critères QERDS

France

Totalement mis en œuvre

Oui (obligatoire)

Oui (7)

LRE – équivalent électronique d’une lettre recommandée

Allemagne

Mise en œuvre (limitée)

Oui

Oui (1)

De-Mail non conforme à eIDAS ; un seul fournisseur QERDS

Grèce

Non mis en œuvre

N/A

Non

Pas de pilote, pas d’exigence QWAC

Hongrie

Mise en œuvre (début)

Oui

Oui (1)

Service en cours de développement

Irlande

Non mis en œuvre

N/A

Non

Pas de QERDS, communication classique

Italie

En transition (PEC)

Oui (prévu)

Non

PEC en transformation vers conformité QERDS

Lettonie

Non mis en œuvre

N/A

Non

Pas d’infrastructure QERDS

Lituanie

Non mis en œuvre

N/A

Non

Aucun fournisseur QERDS

Luxembourg

Non mis en œuvre

N/A

Non

QTSP présents mais aucun QERDS

Malte

Non mis en œuvre

N/A

Non

Utilisation de méthodes classiques

Pays-Bas

Mise en œuvre (début)

Oui

Oui (1)

Aangetekend Mailen opère comme QERDS

Pologne

Totalement mis en œuvre

Oui (obligatoire)

Oui (3)

e-Doręczenia ; adresse obligatoire dès le 1er avril 2025

Portugal

Non mis en œuvre

N/A

Non

Aucun système QERDS

Roumanie

Non mis en œuvre

N/A

Non

Signatures électroniques utilisées mais pas de QERDS

Slovaquie

Non mis en œuvre

N/A

Non

Portail gouvernemental non qualifié QERDS

Slovénie

Mise en œuvre (début)

Oui

Oui (1)

Petite échelle, conforme à eIDAS

Espagne

Totalement mis en œuvre

Oui

Oui (14)

Usage étendu dans le secteur public et privé

Suède

Non mis en œuvre

N/A

Non

Kivra et Min Myndighetspost non qualifiés

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