La e-Livraison (Q-Delivery) arrive dans nos foyers (QWAC)

La e-Livraison (Q-Delivery) arrive dans nos foyers

De plus en plus de pays européens mettent en œuvre des systèmes de e-livraison – des services de livraison électronique de documents ayant la même validité juridique qu'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Service Qualifié de Livraison Électronique Recommandée, connu sous le nom de Q-Delivery, porte le nom officiel QERDS – acronyme de Qualified Electronic Registered Delivery Service.

Qu'est-ce que la e-Livraison ?

La e-Livraison est un service qui :

• fournit une preuve d'envoi et de réception d'un document électronique,

• protège le contenu du message contre toute altération durant la transmission,

• répond aux exigences du règlement eIDAS en tant que service de confiance qualifié dans l’UE.

Comment fonctionne QERDS – En résumé :

Un document livré via QERDS :

• a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception,

• peut être utilisé comme preuve devant les tribunaux.

Exemples de mise en œuvre en Europe

Bien qu’il n’existe pas de liste unique, de nombreux pays de l’UE et de l’EEE mettent en place ces systèmes conformément à eIDAS :

• Danemark : Système EHMI (Enhanced Healthcare Messaging Infrastructure) – canal sécurisé pour le secteur de la santé.

• Slovénie et Norvège : Déploient des systèmes conformes aux normes d’interopérabilité européennes.

• Pologne : Obligation d’utilisation de la e-Livraison pour l’administration publique reportée au 1er janvier 2025.

• Grèce : Obligation à partir du 1er avril 2025 (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 200 000 €), et à partir du 1er octobre 2025 pour toutes les autres entreprises.

• Italie : Utilise depuis longtemps le système PEC – en cours de qualification comme QERDS.

• Allemagne, France, Belgique : Développent des solutions conformes à PEPPOL et QERDS.

Statut de la e-Livraison en Pologne (état 2025)

La e-Livraison est un système national de communication électronique ayant la même valeur juridique qu’une lettre recommandée. Elle fait partie de la mise en œuvre de QERDS dans le cadre d’eIDAS.

Étapes et dates clés de mise en œuvre

Bases légales et exigences

• Loi sur la e-Livraison du 18 novembre 2020 (Journal des lois 2020, art. 2320)

• Utilisation du service qualifié QERDS

• Nécessite un certificat QWAC (Qualified Website Authentication Certificate)

• Chaque organisation a une Adresse Électronique, enregistrée dans la base BADE (Base d’Adresses de Livraison Électronique)

Qui est concerné ?

Technologie

• Le système fonctionne via REST API/SSL – nécessite un certificat QWAC (ex. : Certum, Eurocert, Szafir)

• Une boîte aux lettres ePUAP 2.0 est disponible pour les particuliers

Prestataires QERDS en Pologne (mai 2025)

• Poczta Polska S.A. (opérateur désigné)

• Envelo (Speedmail)

• EuroCert

• Asseco Data Systems (Certum) – via la plateforme eSZD

Si vous souhaitez plus d’informations, écrivez-nous